Vente en ligne de dispositifs médicaux
Quelles sont les spécificités de la vente en ligne de dispositifs médicaux ?
Quel régime juridique pour la vente en ligne de dispositifs médicaux
L’écho de la promulgation de la loi Hamon l’année dernière a été large et a dépassé le cercle des quelques initiés de la matière juridique (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Personne ne peut ignorer que dorénavant le délai de rétractation en cas de vente de biens de consommation est passé de 7 à 14 jours. Ce régime du droit de rétractation est exposé dans un autre article de ce blog (Droit de rétractation et vente de dispositifs médicaux). Plus généralement, la loi Hamon a modifié le régime des contrats dits « à distance », à savoir les contrats conclus « sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur ». Ce nouveau régime est codifié sous les articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
Cependant, la loi Hamon contient des dispositions éparses intéressantes pour les vendeurs en ligne de dispositifs médicaux. La question principale est de déterminer si le vendeur en ligne de dispositifs médicaux doit accorder un délai de rétractation. Au préalable, on remarquera que le régime des contrats à distance né du Code la consommation s’applique au consommateur, tel que défini par l’article préliminaire de ce même code, c’est-à-dire à « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». A défaut de consommateur, l’on applique d’autres textes, notamment les textes du Code civil.
La situation des professionnels de santé, vendeurs en ligne
Le principe est que les professionnels de santé, lorsqu'ils vendent en ligne, n'ont pas à proposer un droit de rétractation. En effet, l’article L.121-16-1 du Code de la consommation énonce les contrats exclus du régime mis en place par la loi Hamon, quoique conclus à distance et avec un consommateur. Au titre de ces exceptions figurent les contrats :
« portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ».
Ainsi, dès lors que le dispositif médical est fourni par un professionnel de santé à un consommateur, il n’y a pas lieu d’appliquer le régime des contrats à distance né de la loi Hamon. C’est ici l’application d’un autre débat qui a été tranché, celui de savoir si un patient est un consommateur, ou, en d’autres termes si le droit de la consommation s’applique aux relations avec les professionnels de santé. Un article de ce blog a commenté une décision de jurisprudence illustrant ce débat.
La situation des vendeurs en ligne qui n'ont pas le statut de professionnels de santé
Dans le cas où le vendeur en ligne de dispositifs médicaux n'est pas un professionnel de santé, la situation au regard du droit de rétractation est différente.Le régime particulier précité est seulement applicable aux professionnels de santé. Aussi, le vendeur du dispositif médical qui n’est pas un professionnel de santé devra-t-il respecter le régime des contrats à distance. Cela signifie notamment proposer un droit de rétractation (art L.121-21 du Code de la consommation).
Outre ce droit de rétractation, il devra également donner des explications sur les garanties disponibles pour le consommateur (art. L.133-3 du Code de la consommation), soit qui sera traité ultérieurement dans ce blog.Signalons que si le dispositif médical se présente sous une forme d’un produit scellé, tel par exemple des lentilles de contact, il ne pourra pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétractation s’il a été descellé et s’il est susceptible de se périmer (art. L.121-21-8 du Code de la consommation).
un matériel médical vendu en ligne à un consommateur par un pharmacien ne donnera pas obligatoirement lieu à droit de rétractation, alors que le même matériel vendu par une société commerciale donnera lieu à droit de rétractation ;
ce même matériel médical vendu en ligne à un professionnel ne sera pas régi par les dispositions du Code de la consommation sur les contrats à distance.
Le régime juridique spécifique des contrats à distance, et particulièrement du droit de rétractation, prévu par le Code de la consommation s’appliquera obligatoirement si la vente en ligne est effectuée :
par une entité qui n’a pas le statut de professionnel de santé ;
ET si l’acheteur a la statut de consommateur.
Dans tous les autres cas, et notamment dans une situation de BtoB, les dispositions du Code de la consommation ne seront applicables qu'exceptionnellement.[/av_icon_box]