Les industriels du marché des compléments alimentaires doivent être prêts à appliquer une réglementation qui évolue et se durcit.
Cette réglementation résulte de l’ensemble des dispositions générale du droit alimentaire du règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 et des règles spécifiques de la directive n° 2002/46/CE du 10 juin 2002 relative aux compléments alimentaire, transposée au niveau national par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006.
Il est notamment question de savoir, avant toute mise sur le marché, si son produit répond à la qualification de complément alimentaire en s’assurant que tant sa composition que sa présentation ne lui confèrent pas le statut d’un autre produit de santé (dispositifs médicaux, médicaments) et par conséquent déterminer le régime applicable à son produit.
Les compléments alimentaires biologiques répondent quant à eux à des dispositions spécifiques.
Le Cabinet Barbey, société d’Avocat, a développé une expertise reconnue dans le domaine des dispositifs médicaux. Il étend son expertise aux autres produits de santé, dont notamment celui des compléments alimentaires. Le Cabinet Barbey vous conseille pour vos questions juridiques sur les compléments alimentaires.
Le Cabinet Barbey, société d’avocat, accompagne et conseille les industriels de compléments alimentaires sur la rédaction, la négociation de l’ensemble de leurs contrats liés aux compléments alimentaires, à toutes les étapes de la vie de leurs produits :
R&D
conception
production
promotion
commercialisation
distribution.
Compétences en droit des compléments alimentaires
+ Contrats ou conditions générales : rédaction, relecture et conseil
contrats relatifs à la mise sur le marché
contrats commerciaux : conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), prestations de services, accords de partenariat, accords de coopérations, études de marché, accords de confidentialité (NDA)
+ Conseil en matière réglementaire
Qualification réglementaire des produits / produits frontières
Allégations nutritionnelles / de santé
Gestion des autorisations environnementales
Accompagnement réglementaire auprès des autorités nationales et européennes
+ Activités de contentieux
Responsabilité du fait des produits défectueux
Négociation & transaction
Recours contre les décisions des autorités sanitaires
Contentieux commerciaux
Maître Astrid Barbey, avocat au barreau de Paris
Maître Astrid Barbey
Fondatrice du Cabinet
Forte à la fois d’une expérience en Angleterre, puis en France, au sein de grands cabinets d’avocats, FTPA et Baker & McKenzie, mais également en tant que juriste en entreprise pour le laboratoire pharmaceutique AstraZeneca, c’est ce double regard sur son métier, à la fois d’avocat et de décisionnaire en entreprise, qu’Astrid BARBEY met désormais en pratique auprès des clients du Cabinet.
Astrid BARBEY jouit d’une expérience significative auprès de clients des secteurs de la santé et des sciences de la vie (produits de santé dont les dispositifs médicaux, industrie pharmaceutique, dispositifs médicaux, biotechnologies), notamment dans un environnement international.
Astrid BARBEY est diplômée du Magistère de Juriste d’Affaires Européen de la Faculté de Nancy et de la Faculté de droit de Lancaster (Royaume-Uni).
Référence le Cabinet Barbey pour une pratique réputée en :
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