En quoi consiste le dispositif “Sport sur ordonnance”

Le dispositif « sport sur ordonnance », c’est en réalité une mise en application de la faculté qui a été offerte aux médecins de prescrire à leurs patients atteints d’affectation de longues durées « une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient » (art. L.1172-1 CSP).

Quel régime juridique encadre ce dispositif ?  

Cet article du Code, très succinct, est surtout complété par un décret d’application. Il s’agit du décret n°2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée.

L’objectif a été d’intégrer dans le Code de la santé publique les dispositions réglementaires nécessaires à la mise en place du régime (art. D.1172-1 et suivants).

Ces activités sportives adaptées prévues par le décret peuvent évidemment être dispensées par certains professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes ou psychomotriciens). Mais sont aussi autorisés à les dispenser les diplômés de la pratique sportive, formés à l’activité physique adaptée (APA).

La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France élargit le dispositif aux patients atteints « d’une maladie chronique et présentant des facteurs de risque ». Auparavant seuls étaient concernés les «  patients atteints d'une affection de longue durée ».

Ce dispositif est un nouvel exemple des liens étroits entre le sport et la santé. Les clubs de sport vont pouvoir proposer à une nouvelle clientèle des activités adaptées à leurs pathologies.

Cela implique d’acquérir une nouvelle culture et de nouveaux réflexes juridiques ; il faudra en effet éviter de collecter des données de santé pour ces patients, ou alors, mettre en place le cadre réglementaire permettant de traiter des données de santé.